Actualités

30 janvier 2018
Projet de loi 150

Communiqué – Projet de loi 150

La Coalition des associations des consommateurs du Québec réitère l’importance de tenir une consultation globale sur l’encadrement des pratiques de marché dans le secteur financier québécois.

Montréal, le 30 janvier 2018 – Dans le cadre des consultations particulières portant sur le projet de loi 150, qui ont lieu à l’Assemblée nationale du Québec le 30 janvier prochain, la Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ) se questionne à nouveau sur les moyens mis en place afin d’assurer une meilleure protection des consommateurs. «Si nous partageons les mêmes objectifs que le ministère des Finances, les initiatives qui en découlent nous paraissent cependant insuffisantes», explique Rébecca Bleau, coordonnatrice de la CACQ. Le projet de loi 150, déposé le 31 octobre 2017, vise la mise en œuvre de certaines réformes annoncées dans les discours sur le budget de 2016 et de 2017. «Nous constatons que le projet de loi 150 n’améliore pas sensiblement la protection du consommateur de services financiers québécois et, dans un cas au moins, il la détériore», explique Madame Bleau.

La CACQ est préoccupée par  l’introduction de mesures permettant l’arrivée des assurances collectives de dommages. Cette initiative peut favoriser l’accessibilité à l’assurance, notamment pour les ménages à faible revenu. Toutefois, le projet de loi ne fournit aucune balise concernant les compétences des personnes qui pourraient offrir ces produits. On pourrait donc en arriver à des situations où des personnes sans formation particulière proposent de l’assurance en remplacement de celle que les consommateurs détiennent déjà.  «L’assurance habitation pourrait être proposée aux membres d’un groupe sans qu’aucun représentant certifié ne soit chargé d’en expliquer les tenants et les aboutissants. On crée là un risque important de sous-assurance, qui occasionnerait de très désagréables surprises à des consommateurs qui apprendraient après un événement qu’ils ne sont plus assurés adéquatement», explique Jacques St-Amant, analyste pour la CACQ.

Le projet de loi propose également des mesures qui ont pour but de maintenir et d’accentuer l’indépendance des courtiers d’assurance. On prévoit notamment qu’un courtier en assurance devra présenter à ses clients un minimum de quatre offres, provenant de quatre assureurs différents. Si, à première vue, cette mesure semble garante d’une meilleure transparence de la part des courtiers, elle comporte des risques de détérioration du réseau de courtage en assurance. «Les cabinets de courtages sont liés par contrat avec les assureurs, à qui ils garantissent par exemple un certain pourcentage de leur volume d’affaire. On demande aux courtiers d’offrir un plus vaste choix, mais on ne fait rien pour éliminer ce qui les en empêche.  On arrivera peut-être à plus de transparence, mais on aura rien fait pour améliorer vraiment l’indépendance des représentants qui nous offrent de l’assurance», affirme Monsieur St-Amant.

D’autre part, la cession de polices d’assurance-vie soulève de graves questions et ne devrait être permise que sous l’égide de règles beaucoup plus fermes et précises que ne le propose le projet de loi. Compte tenu de la valeur potentielle d’une police d’assurance-vie et des différents types de vulnérabilités qui touchent les consommateurs, notamment lorsqu’il s’agit de personnes âgées, le risque de fraude ou d’abus de confiance est élevé. Un consommateur peut être tenté, légitimement ou pas, de céder le bénéfice de sa police d’assurance-vie pour un montant important, certes, mais inférieur à la pleine valeur de l’assurance au décès : l’escompte de l’assurance permet d’obtenir plus tôt un montant plus faible. «Considérant que de nombreux intermédiaires peuvent être attirés par ce marché, il s’avère primordial de mettre en place un encadrement s’inspirant des meilleures pratiques en Amérique du Nord afin d’éviter que le Québec ne devienne le paradis des détrousseurs de succession», s’exclame Monsieur St-Amant.

Par conséquent, la CACQ invite le ministre à revoir en profondeur certaines des mesures proposées et réclame une consultation globale sur l’encadrement des pratiques de marché dans le secteur financier québécois afin de mieux cerner les mesures qui permettraient véritablement de protéger les consommateurs, tout en permettant aux fournisseurs de s’adapter à l’évolution de ce secteur et à l’évolution des besoins des consommateurs québécois, et de proposer une vision globale d’un tel encadrement qui corresponde pleinement au contexte du vingt-et-unième siècle.

À propos de la Coalition des associations de consommateurs du Québec

La Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ) œuvre depuis plus de vingt ans à la promotion et à la défense des intérêts des consommateurs. Regroupant vingt (20) associations de consommateurs membres qui desservent la population grâce à vingt-et-un (21) points de service, elle agit à titre de représentante de ses membres, dans le respect de l’autonomie particulière de chacun d’entre eux. C’est en s’appuyant sur l’expertise développée depuis plus d’une cinquantaine d’année par les associations de consommateurs que la Coalition mène ses interventions et ses représentations, en favorisant une meilleure cohésion du mouvement des consommateurs autonome québécois.

– 30 –

Renseignements
Jacques St-Amant, analyste, CACQ;
Rébecca Bleau, coordonnatrice, CACQ
Téléphone : 514-362-8623
Courriel : coordo@cacq.ca

17 janvier 2018
Projet de loi 141: un recul de la protection des consommateurs

Dans le secteur des produits et services financiers, la Coalition des associations des consommateurs du Québec (CACQ), dont nous faisons partie, et Option consommateurs proposent des réaménagements importants, pour éviter un recul de la protection des consommateurs Des consultations portant sur le projet de loi 141 ont lieu à l’Assemblée nationale du Québec, les 17 et 18 janvier 2018. La CACQ et OC proposent d’importantes modifications.

D’emblée, le projet de loi promet «une meilleure protection des consommateurs». La CACQ et Option consommateurs s’inquiètent toutefois que son adoption provoque plutôt une détérioration de la situation. Si le projet de loi propose plusieurs mesures en guise de «réforme» de l’ensemble du secteur financier, certaines préoccupations du mouvement des consommateurs ne figurent tout simplement pas dans le projet de loi 141.

 

La CACQ et OC sont notamment préoccupées par l’élimination du terme «conseiller» tel que prévu dans le projet de loi. L’obligation de conseil est importante et contribue grandement à protéger les consommateurs. Sans conseils adéquats, les consommateurs peuvent choisir des produits qui ne leur conviennent pas ou, pire, se retrouver dans une situation difficile.

 

La CACQ et OC s’inquiètent de l’insuffisance de la protection prévue lors de la vente d’assurance en ligne. Il faut que seuls les représentants certifiés puissent fournir de l’information et du conseil aux consommateurs et que ces représentants soient en nombre suffisant dans les cabinets pour répondre aux consommateurs en tout temps. Il faut aussi que les produits d’assurance les plus complexes ne puissent pas être vendus en ligne.

 

Les articles en lien avec les mécanismes de règlement des différends posent aussi problème. En effet, le projet de loi 141 prévoit que la médiation n’est accessible aux consommateurs que si l’assureur y consent. Et que, dans ce cas, les frais pourraient devoir être partagés entre les parties. Cela donne trop de pouvoir aux assureurs et ne tiennent pas compte des différences économiques entre les parties. Par exemple, le consommateur qui a un litige dans le cadre d’une assurance invalidité peut se retrouver sans revenu, donc incapables de faire valoir ses droits…

 

La CACQ et OC déplorent également qu’on ne trouve rien dans le projet de loi qui aborde la problématique de l’accès aux services de base. Les associations de consommateurs constatent que des personnes sont incapables d’ouvrir un compte dans une caisse Desjardins, alors qu’aucun autre fournisseur n’est présent dans leur région. Contrairement aux banques, les caisses n’ont pas l’obligation légale d’offrir ce service pourtant essentiel.

 

D’autre part, le projet de loi 141 réintroduit au Québec l’assurance de frais funéraires, interdite depuis 1974. Le régime proposé est particulièrement désavantageux pour les consommateurs. La loi prévoit actuellement que les consommateurs peuvent obtenir la garantie d’un prix fixe, non indexé, et qu’ils ont la possibilité de mettre fin au contrat en tout temps. L’assurance ne leur accorderait pas ces avantages.

 

Le projet de loi comporte toutefois quelques éléments positifs, dont une modernisation du régime d’intervention en cas de crise majeure dans une institution financière et un important élargissement des situations où un consommateur pourrait faire appel au Fonds d’indemnisation des services financiers. Par conséquent, la CACQ et OC sont d’avis qu’on devrait adopter ces quelques éléments positifs.

 

Malgré quelques améliorations nommées précédemment, nous, à l’ACEF des Bois-Francs, sommes en accord avec notre Coalition et OC. Il faut que l’orientation du projet de loi en matière de protection des consommateurs québécois soit revue en profondeur.

 

L’équipe de l’ACEF

 

Source : communiqué de presse Option consommateurs et Coalition des consommateurs du Québec

13 décembre 2017
Des outils pour bien partir l'année!

Des outils pour bien partir l’année

 

Guide budget

Les Guides 2018 « Finances personnelles » de la Collection Protégez-vous  sont disponibles à nos bureaux au coût de 4.00$.  Vous pourrez y faire vos prévisions budgétaires et y noter les revenus et dépenses de tous les mois.  Une bonne façon de partir l’année 2018 et ainsi avoir un budget équilibré sans se culpabiliser!

 

Cours sur le budget

 

Vous désirez apprendre comment faire un budget?  Savoir où va votre argent? Vous voulez obtenir des trucs pour économiser et des conseils pour faire des choix judicieux en consommation?  Une série de cours sur le budget se déroulera sur 3 rencontres, les 17-24 et 31 janvier 2018.  Le coût est de 25.00$ et vous devez vous inscrire avant le 12 janvier 2018, au 819-752-5855.  Un beau cadeau à s’offrir!

 

Tout bien calculé

 

Pour souligner les 50 ans d’histoire des associations de consommateurs du Québec, un site web a été créé pour vous offrir un portail qui rassemble toute une gamme d’informations et d’outils, résultats de leur l’expertise en finances personnelles.  Cette porte d’entrée offre une information claire, objective et critique afin de vous guider vers de meilleurs choix de consommation et pour une meilleure santé financière.  L’adresse du site est toutbiencalcule.ca .  Une autre façon d’améliorer nos finances personnelles.

 

Nos vœux

 

Pour la période des Fêtes, l’équipe de l’ACEF prendra aussi un moment pour festoyer en famille et entre amis.  Veuillez prendre note que les bureaux de l’ACEF seront fermés du 22 décembre 2017 à midi jusqu’au 8 janvier 2018 inclusivement.

 

On vous souhaite à vous aussi un très joyeux Temps de Fêtes et que 2018 vous apporte santé, bonheur et paix. Nous souhaitons également que 2018 soit une année marquée par une véritable lutte à la pauvreté où chaque personne puisse combler ses besoins essentiels et s’épanouir pleinement.  Que chaque personne retrouve l’estime d’elle-même et une certaine quiétude.

 

 

 

7 décembre 2017
Ton contrat de cellulaire

L’Office de la protection du consommateur a produit une capsule vidéo ayant pour titre « Ton contrat de cellulaire ».

Cette capsule de 3 minutes est destinée principalement aux élèves de 5e secondaire.  Elle traite de l’évaluation de ses besoins en matière de téléphonie cellulaire, des types de contrats, de leur signature et de leur annulation, du choix d’un fournisseur, etc. L’adresse pour visionner la capsule est :  https://youtube.com/watch?v=hg7tmniGehA&t=4S

Bien que cette capsule s’adresse à des élèves du secondaire, les conseils prodigués peuvent être utiles à l’ensemble des consommateurs. A l’ACEF, nous constatons malheureusement que le cellulaire est une source importante d’endettement pour certains. Pour vous aider à faire un bon choix : il faut connaître votre budget disponible, évaluer vos besoins (à la carte, forfaits,…), comparer les forfaits de différentes compagnies, signer le contrat seulement après avoir obtenu toutes les réponses à ses questions et ne pas oublier de vérifier sa consommation ou demander d’avoir des alertes pour nous aviser que nous avons atteint un certain niveau.

Adhérer à un contrat de cellulaire, ce n’est pas anodin!  Bon magasinage!

 

 

22 novembre 2017
Merci Centraide

Centraide Centre-du-Québec a reconnu, à nouveau cette année, l’apport que l’ACEF des Bois-Francs apporte à la communauté en lui accordant un appui financier.

 

Comme vous le savez sans doute, l’ACEF est un organisme communautaire autonome d’éducation populaire, d’information, d’aide et de défense des droits des consommateurs et consommatrices.  Elle milite pour une meilleure justice sociale et lutte pour contrer la pauvreté et l’appauvrissement.  L’ACEF œuvre dans les domaines du budget, de l’endettement et de la consommation.  Ses principales activités sont les consultations budgétaires et en consommation, les ateliers et les cours sur le budget.

 

Grâce à la subvention de Centraide, l’ACEF peut offrir des consultations budgétaires gratuites. Les gens que l’ACEF rencontre en consultation sont mieux informés de leurs droits, recours et obligations, découvrent des alternatives et des solutions à leur situation d’endettement et reprennent leur situation financière en main.

 

L’ACEF peut également continuer de s’impliquer au sein des Tables de concertation qui revendiquent de meilleures conditions de vie pour les gens plus vulnérables de notre société et mener des dossiers de lutte à la pauvreté.

 

Encore une fois, merci à Centraide et à leurs généreux donateurs!

 

Équipe de l’ACEF

15 novembre 2017
Déclaration de principes sur le revenu minimum garanti (RMG)

La semaine dernière, avait lieu une conférence de presse du Collectif pour un Québec sans pauvreté pour dévoiler une déclaration de principes sur le revenu minimum garanti (RMG).. Depuis peu, l’idée d’un revenu minimum garanti (RMG) est remise de l’avant dans plusieurs pays. On croyait même le gouvernement québécois était en train de préparer une proposition de RMG mais d’après Radio-Canada, le gouvernement s’apprêterait à rejeter l’idée d’un revenu minimum garanti et pire, penserait à plafonner l’aide sociale à un maximum de 55% de la mesure du panier de consommation. Ce qui serait inacceptable !

Plus de 100 regroupements et organismes, dont l’ACEF des Bois-Francs, ont signé la déclaration.  L’ensemble des Québécois pourrait avoir beaucoup à gagner avec de nouvelles mesures gouvernementales de redistribution de la richesse. Qu’on les rassemble sous le vocable de RMG ou encore un autre, celles-ci doivent être plus généreuses et solidaires, elles doivent améliorer concrètement les conditions de vie, être versé de façon inconditionnelle, aller de pair avec d’importantes améliorations des services publics, des protections sociales et des lois du travail et ainsi concourir à la réalisation des droits humains.

Voici le libellé de la déclaration et les conditions qu’elle doit respecter :

Pour une meilleure redistribution de la richesse

Ce projet devra s’appuyer sur une fiscalité progressive et permettre avant tout d’augmenter le revenu des personnes en situation de pauvreté, prioritairement celui des personnes qui n’atteignent pas le seuil de la Mesure du panier de consommation (MPC). Dans cet esprit, la proposition gouvernementale devra servir de protection pour les travailleuses et travailleurs précaires et elle ne devra pas justifier le maintien d’un salaire minimum inférieur au niveau nécessaire pour sortir de la pauvreté.

Pour une reconnaissance de la contribution de toutes et tous

Pour combattre l’exclusion sociale ainsi que les préjugés à l’égard des personnes en situation de pauvreté, l’accès à cet éventuel RMG ne devra être soumis à aucune condition. Reconnaître les diverses façons de contribuer à la société, en dehors du monde du travail salarié, devra être un but recherché.

Pour des services publics universels et de qualité

Un éventuel RMG devra constituer un outil supplémentaire de progrès social. Il ne devra pas servir de prétexte pour accélérer le démantèlement des services publics. Au contraire, il devra aller de pair avec une amélioration continue des protections sociales, des lois du travail et des services publics.

Sous ces conditions et avec l’objectif de nous amener vers une société comportant moins de pauvreté, moins d’inégalités, moins de préjugés, nous, les signataires de cette déclaration, exigeons que le gouvernement du Québec vise un meilleur partage de la richesse collective, que cela se concrétise avec ou sans un RMG.

Source : Collectif pour un Québec sans pauvreté

8 novembre 2017
Mois de la littératie financière

Depuis 2012, novembre a été proclamé par le parlement, le mois de la littératie financière. Celle-ci s’explique par le fait de disposer des connaissances, des compétences et de la confiance en soi nécessaires pour prendre des décisions financières responsables.  En ce sens, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) « aide à coordonner les efforts des organismes des secteurs privé, public et sans but lucratif ainsi qu’à favoriser la collaboration entre ces secteurs afin d’accroître la littératie financière des Canadiens et de leur donner les moyens :

  • de gérer leur argent et leurs dettes intelligemment;
  • d’économiser pour l’avenir;​
  • de comprendre leurs responsabilités et leurs droits financiers. »

Le thème de cette année est « Prenez vos finances en main – S’informer, c’est payant! ». L’objectif est que chaque consommateur prenne des mesures concrètes pour mieux gérer ses finances personnelles, notamment en établissant un budget, en faisant de l’épargne (ou du moins, y aspirer) et en connaissant ses droits et ses responsabilités. Étant donné que le taux moyen d’endettement des Canadiens est de 167%, le sujet abordé cette semaine « Vivre selon ses moyens !» prend tout son sens.

Comme on le sait,  l’argent est l’une des principales causes de stress des consommateurs.  Une recherche mentionnée par l’ACFC indique que 42% des canadiens affirment que l’argent est leur principale source de stress, 47% des travailleurs canadiens vivent d’une paye à l’autre et 37% croulent sous le poids de leurs dettes.

Nous vous invitons à visiter le site Canada.ca/sinformer-cest-payant pour obtenir plus d’informations sur le thème abordé et avoir différents outils budgétaires qui sont très intéressants et accessibles.

Source: Site de l’ACFC