Actualité

28 mars 2024
Les contrats

Dans la société de consommation actuelle, nous avons régulièrement à conclure des contrats. Qu’il soit question de l’achat d’un bien, de l’obtention d’un service ou d’un abonnement, les caractéristiques de ces ententes sont les mêmes.

Avant d’aller plus loin, définissons d’abord ce qu’est un contrat. Selon l’Office de la protection du consommateur, un contrat est une entente par laquelle deux ou plusieurs personnes s’engagent à faire ou à ne pas faire quelque chose. À cet effet, la Loi sur la protection du consommateur encadre tout contrat, concernant un bien ou un service, conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cadre des activités commerciales de ce dernier.

Mais un contrat peut également être conclu entre deux particuliers. C’est par exemple le cas, lorsque deux personnes vendent et achètent un bien sur les réseaux sociaux. Le Code Civil du Québec établi que le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter. Cela signifie qu’un contrat n’est pas nécessairement écrit mais qu’il peut être également valable s’il est uniquement verbal. Bien qu’une telle entente verbale soit suffisante pour conclure un contrat, il est évident qu’en cas de litige, il sera plus facile de faire valoir nos droits si l’on peut fournir des preuves écrites.

D’autre part, la Loi sur la protection du consommateur prévoit certaines dispositions selon différents types de contrats. Par exemple, certains doivent obligatoirement être écrits pour être valides. C’est le cas, entre autres, des contrats d’hypothèque qui doivent être signés devant notaire. Mentionnons également les particularités des contrats en ligne et des contrats de services. De plus, les contrats conclus avec un vendeur itinérant doivent, par ailleurs, contenir une liste précise d’informations et être accompagnés de l’énoncé des droits de résolution du consommateur, qui explique les conditions et délais d’annulation du contrat, ainsi que du formulaire de résolution.

Pour obtenir plus de détails à ce sujet, veuillez consulter le site de l’Office de la protection du consommateur : opc.gouv.qc.ca.

14 mars 2024
15 mars : Journée mondiale des droits des consommateurs

À chaque année l’organisme Consumers International, qui regroupe plus de 200 associations de défense des droits des consommateurs à travers le monde, organise cette journée de sensibilisation. En 2024, l’organisme a choisi d’aborder un thème lié à la technologie en mettant l’accent sur l’intelligence artificielle, communément appelé l’IA.

Concrètement, il faut savoir que l’IA est de plus en plus présente dans des domaines comme le service et le support à la clientèle. Par conséquent, ses impacts se font sentir dans la manière de travailler, de communiquer et de recueillir de l’information. De plus, cette technologie peut présenter des enjeux de sécurité, de désinformation, de violation de la vie privé, de pratiques discriminatoires en plus de perpétuer des préjugés.

C’est en sensibilisant le public, en diffusant de l’information, en provocant des discussions et en favorisant des échanges que des journées comme celle-ci nous amènent vers une meilleure compréhension du monde qui nous entoure.

En tant qu’organisme d’éducation populaire, l’ACEF des Bois-Francs agit pour la défense des droits des consommateurs. N’hésitez pas à nous contacter, nous sommes là pour répondre à vos questions.

11 mars 2024
Offre d'emploi - Agent.e aux communications et à la promotion

L’Association coopérative d’économie familiale des Bois-Francs (ACEFBF) est un organisme de défense collective de droits des consommateurs et d’éducation populaire autonome œuvrant dans les MRC d’Arthabaska et de L’Érable.  L’ACEFBF est un agent de transformation sociale.  Elle vise à contrer la pauvreté et l’appauvrissement.  Elle milite pour une meilleure justice sociale et climatique.  L’ACEFBF a aussi comme mandat d’informer, d’éduquer, d’aider et d’outiller les gens dans les domaines des finances personnelles et de la consommation de biens et services.

Tu es passionné.e par le domaine des communications?  Tu désires réaliser ton potentiel tout en te sentant utile et apprécié.e? Nous sommes présentement à la recherche d’une personne engagée et créative pour supporter l’équipe actuelle à titre d’agent.e aux communications et à la promotion.

Principales responsabilités

  • Élaborer et réaliser des stratégies de communication et de promotion destinées à accroître la visibilité de l’organisme ainsi que pour favoriser le recrutement et l’implication des membres
  • Collaborer à la planification et à la réalisation de représentations pour faire connaître la mission, les services, les enjeux et les revendications de l’ACEFBF
  • Rédiger de l’information en collaboration avec l’équipe et veiller à sa diffusion auprès des membres et de la population
  • Assurer une présence professionnelle optimale sur les réseaux sociaux en collaboration avec l’équipe
  • Toutes autres tâches connexes en lien avec les communications et la promotion (ex. : développer notre image de marque, créer des outils promotionnels, mettre à jour de notre site internet…)

Compétences et qualités requises

  • Détenir une formation en communication et une expérience pertinente en lien avec l’emploi
  • Maîtriser la suite Office 365, CANVA et la gestion des réseaux sociaux
  • Grande habileté en communication (orale et écrite) et au niveau des relations interpersonnelles
  • Autonomie, sens de l’organisation, souci du détail, créativité, esprit de collaboration
  • Adhérer à la mission et aux valeurs de l’ACEFBF
  • Avoir une flexibilité d’horaire pour assumer les responsabilités associées au poste
  • Posséder un permis de conduire en règle et avoir accès à un véhicule (déplacements requis pour effectuer la promotion de l’organisme)
  • Avoir acquis de l’expérience dans le milieu communautaire constitue un atout

Conditions de travail

  • Entre 10 et 20 heures par semaine (à déterminer avec la personne sélectionnée)
  • Contrat d’un an avec possibilité de renouvellement
  • Grande flexibilité au niveau de l’horaire, possibilité de télétravail
  • Salaire selon formation et expérience (à partir de 23,50 $ de l’heure)
  • Prime de 1,00 $ de l’heure remis à la fin du contrat (seulement si le contrat a été effectué au complet)

Pour postuler :

Les candidat.e.s intéressé.e.s doivent faire parvenir leur curriculum vitae accompagné d’une lettre de motivation avant le 7 avril 2024, à l’attention de Marie-Eve Desnoyers, au courriel suivant : direction@acefbf.com

Seules les personnes dont la candidature sera retenue seront convoquées à une entrevue de sélection.  Nous vous remercions de votre intérêt porté envers l’ACEF des Bois-Francs.

19 février 2024
Qu'est-ce que la précarité énergétique?

La précarité énergétique est le point de rencontre du manque de revenus, du coût de l’énergie élevé et des mauvaises conditions de logement. C’est avoir régulièrement de la difficulté à régler ses factures d’électricité à temps, si bien qu’on doit réduire nos autres dépenses essentielles. Il s’agit d’un problème peu discuté dans les grands médias ou dans le monde politique mais qui touche environ une personne sur sept.

L’électricité étant nécessaire pour répondre à plusieurs besoins importants, elle est très peu élastique à la demande. Ce qui veut dire que même si les tarifs d’électricité augmentaient, la demande ne diminuerait pratiquement pas.

Selon Hydro-Québec, le chauffage représente 54 % de la facture annuelle des ménage québécois.  Comme nous ne vivons pas dans un climat où il est possible de se priver de chauffage, la qualité médiocre de l’isolation de certains logements en fait des passoires thermiques difficiles à chauffer l’hiver et trop chaud en été. La crise du logement qu’on connait présentement accentue cette difficulté car des locataires restent coincés avec leurs logements mal isolés.

Le manque de moyens financiers fait aussi de certains propriétaires de maison des gens en précarité énergétique. L’impossibilité de rénover faute de moyens, ou encore l’augmentation du coût de la vie qui affecte leur budget, les empêchent d’effectuer les travaux qui seraient nécessaires pour stabiliser la température de leur habitation.

Comme nous croyons que ce problème dépasse les gestes individuels proposés normalement dans l’espace public et médiatique, l’ACEF des Bois-Francs a décidé de prendre les grands moyens pour faire connaitre cet enjeu important.

Nous vous invitons à nous rencontrer pour en discuter le 1 mars de 11 h à 19 h au bureau de la Corporation de développement communautaire de L’Érable (1578, avenue St-Laurent à Plessisville) ou le 7 mars de 9 h à 19 h à notre bureau qui est situé à la Place communautaire Rita-St-Pierre (59, rue Monfette, bureau 230, à Victoriaville).

La rencontre d’une durée de trente minutes sera présentée à toutes les heures et les demi-heures.

Au plaisir de vous y rencontrer!

14 février 2024
La saison des impôts, la suite

Plus vous serez préparés, plus vous vous rendrez la tâche facile à vous ou au préparateur d’impôts que vous aurez choisi. Une date à retenir, le 30 avril pour éviter tout retard dans le paiement de vos prestations de la prochaine année.


Qui peut préparer des déclarations
Vous considérez préparer vous-même vos déclarations? Si votre situation fiscale est simple vous pouvez prendre les logiciels d’impôts disponibles en magasin ou en ligne pour produire votre déclaration vous-même. Ils sont abordables et facile à utiliser.
Si vous cherchez un préparateur de déclarations d’impôts vous pouvez voir dans certains organismes pour des cliniques d’impôts à faible coût. Téléphonez d’avance à ces endroits pour connaitre leur fonctionnement pendant cette période très achalandée. Votre situation fiscale doit être simple (pas de travail autonome, pas d’immeuble à revenus, pas de vente de maison, pas de faillite, pas de déclaration de l’année du décès). Pour la MRC d'Arthabaska, vous pouvez téléphoner au RSE - Regroupement des sans-emploi au 819 758-6134 pour prendre rendez-vous. Pour la MRC de l'Érable vous devez vous adresser à Droits Devant Érable au 819 362-0066 pour un rendez-vous. 

Pour préparer vos papiers

Pensez à apporter chez votre préparateur de déclarations tous les feuillets reçus des gouvernements (ex. T4A(OAS) Relevé de la Sécurité de la vieillesse, T4E pour l’assurance-emploi), de vos différents employeurs (ex. T4, T4A), de vos institutions financières (ex. T5), de votre établissement scolaire (ex. T2202) ou de la garderie des enfants (ex. relevé 24). Le relevé 31 provenant du propriétaire de votre logement est aussi important à apporter.
Certains crédits nécessitent des pièces justificatives, par exemple : crédit d’impôts pour maintien à domicile des ainés, crédits d’impôts pour dons. Pensez à apporter vos factures pour faciliter la tâche du préparateur. Les factures de frais médicaux si vous en avez eu durant l’année, ou le résumé des frais payés par votre assurance, seront aussi importants pour le crédit pour frais médicaux.
Avec la montée du numérique beaucoup de vos feuillets sont seulement accessibles en ligne. Donc si vous pensez qu’il vous manque un feuillet T5 concernant vos placements par exemple, allez voir dans le portail de votre institution financière. Vos portails de Revenu Québec et de l’Agence du Revenu du Canada sont vos alliés pour faire le tour des feuillets reçus. Chaque site comporte une section dédiée aux feuillets d’impôts de l’année en cours. Visiter cette section peut vous éviter des recalculs surprises de l’ARC ou de Revenu Québec.


Le mot à retenir pour se faciliter la tâche est assurément préparation. Plus vous serez préparés en cours d’année, plus la tâche sera facile le moment venu !
L’équipe de l’ACEF des Bois-Francs
info@acefbf.com / 819 752-5855

7 février 2024
La saison des impôts

Avec l’arrivée du printemps vient la saison des impôts. Voici quelques pistes pour rendre cette corvée moins difficile.


Pourquoi devez-vous faire vos impôts
Chaque situation fiscale est unique mais sachez que peu importe votre âge, dépassé 18 ans, c’est une obligation. Au-delà de l’obligation il y a les allocations (ex. familiales, logement) disponibles pour vous. Même si vous avez de l’impôt à payer de l’impôt à la fin de l’année, il demeure avantageux de faire vos déclarations pour éviter de perdre des crédits (ex. TPS, Solidarité).
Si vous ne voulez pas avoir à payer à la fin de l’année le truc est d’en faire prélever un peu plus sur vos paies ou sur les prestations que vous recevez. Vous pouvez voir votre employeur si vous êtes salarié. Si vous êtes retraité, téléphonez à Retraite Québec ou à l’Agence du Revenu du Canada pour leur demander de prélever sur une de vos rentes un peu plus d’impôts, comme le ferait un employeur.


Une situation spéciale à déclarer ?
Si vous vivez une situation hors norme en cours d’année, mariage ou séparation, nouvel enfant, nouveau conjoint, déménagement pour se rapprocher d’un travail, décès d’un conjoint ou d’un enfant, pensez en aviser votre préparateur d’impôt. Certains de ces évènements ont une incidence directe sur vos crédits d’impôts ou ajoute des feuillets à remplir dans votre déclaration.


En cours d’année
Allez consulter les listes des différents crédits d’impôts qui s’offrent à vous. Si vous croyez qu’un crédit peut convenir à votre situation, prenez le temps d’en discuter avec votre préparateur de déclaration d’impôt. Si vous les faites vous-même et avez besoin de spécification pour les différents crédits, n’hésitez-pas à utiliser les lignes téléphoniques de Revenu Québec et de l’Agence du Revenu du Canada.


De l’impôt à payer ?
Si votre solde d’impôt à payer est trop grand pour votre capacité à payer présentement, une planification budgétaire pourrait permettre de revoir combien il est réaliste pour vous de payer. Vous pourrez ensuite prendre une entente raisonnable et qui saura s’adapter à votre situation financière à long terme.


La semaine prochaine nous parlerons de comment préparer vos papiers et de qui peut faire vos déclarations de revenus, avec quelques organismes qui pourront vous aider.


L’équipe de l’ACEF des Bois-Francs
info@acefbf.com / 819 752-5855

24 janvier 2024
Soutien financier en cas de décès d’un proche

La prestation de décès

La prestation de décès du Régime de rentes du Québec (RRQ) est un montant maximal de 2 500 $ qui peut être versé si la personne décédée a suffisamment cotisé au régime en tant que travailleur, conformément à la Loi sur le Régime de rentes du Québec. Il s’agit d’un montant imposable. Il faut en faire la demande dans les 60 jours suivants le décès.

La prestation spéciale pour frais funéraires

La prestation spéciale pour frais funéraires peut être accordée si la personne décédée n’a pas contribué assez au RRQ au cours de sa vie ou si elle n’avait pas les ressources financières nécessaires pour payer ses frais funéraires.

Cette prestation est versée par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale. La personne décédée ne doit pas nécessairement avoir bénéficié des programmes d’aide sociale ou de solidarité sociale pour que la prestation spéciale pour frais funéraires soit accordée.

Cette prestation est également d’un montant maximal de 2 500 $. Elle permet de rembourser les frais funéraires en totalité ou en partie. Avant d’en faire la demande, il faut d’abord vérifier l’admissibilité à la prestation de décès. 

Qui peut recevoir l’une de ces prestations ?

La prestation de décès ou la prestation spéciale pour frais funéraires peuvent être accordées à quelqu’un qui a payé ou qui s’est engagé à payer les frais funéraires lors du décès d’une personne.

Les frais liés à un contrat d'arrangements funéraires préalablement payés par la personne décédée ne sont pas admissibles et ne peuvent pas être remboursés avec la prestation de décès. Cependant, si un proche a payé les frais d’un contrat préalable d'arrangements funéraires pour la personne décédée ou des dépenses non incluses au contrat, ces frais pourraient lui être remboursés et la différence irait aux héritiers

Pour toutes questions à ce sujet, composez le 1 800 463‑5185 ou consultez le site internet suivant :  retraitequebec.gouv.qc.ca