De nouveaux mécanismes pour mieux protéger les consommateurs

Québec, le 7 juin 2018 –

L’Assemblée nationale a adopté le 6 juin 2018 le projet de loi n^o 178, Loi visant à modifier diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur, qui renforce l’encadrement de certaines pratiques liées :

• à la revente de billets de spectacle;
• aux services funéraires et de sépulture;
• aux contrats relatifs à l’hébergement en temps partagé (« time-sharing »);
• aux offres faites sur le crédit dans les établissements d’enseignement préuniversitaires.

Pour la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, Mme Lise Thériault, l’adoption de ce projet de loi constitue une bonne nouvelle pour les consommateurs, qui seront désormais mieux protégés face à des enjeux qui ont pris de l’ampleur depuis quelques années.

Citation :

« Aujourd’hui, de nouvelles balises sont posées : c’est une grande victoire pour les consommateurs. Par ce geste fort qu’il pose, le gouvernement indique clairement sa volonté de s’adapter aux changements et d’ajuster ses lois afin d’offrir les meilleurs mécanismes de protection possible. J’avais la conviction profonde que nous serions en mesure d’adopter ce projet de loi avant la fin de la session parlementaire. Nous y sommes arrivés en quelques semaines et je suis fière d’avoir livré la marchandise pour les citoyens. »

Lise Thériault, ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation et ministre responsable de la région de Lanaudière

Faits saillants :

• Le projet de loi n^o 178 a été présenté à l’Assemblée nationale le 18 avril 2018.
• Il resserre les règles entourant la revente de billets de spectacle, dont :
  • l’élargissement du champ d’application de la loi à la revente de billets de spectacle entre deux commerçants;
  • l’interdiction d’utiliser un logiciel permettant d’acquérir un grand nombre de billets, de même que de vendre des billets obtenus à l’aide de ce moyen;
  • l’interdiction, pour le revendeur, de vendre un billet de spectacle qu’il n’a pas en sa possession;
  • la possibilité, pour le consommateur, d’obtenir la rétrofacturation des sommes payées au moyen d’une carte de crédit, si le commerçant ne l’a pas informé, avant de procéder à la transaction, que le billet proposé fait l’objet d’une revente et que le prix payé pour celui-ci lui sera remboursé si l’événement auquel ce billet donne accès est annulé, s’il ne permet pas d’assister à l’événement (par exemple en raison d’une contrefaçon du billet) ou s’il ne correspond pas à la représentation faite lors de la revente.

• De nouvelles mesures viennent également obliger la création d’un registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture, dans un délai de 24 mois. Grâce à cet outil, les entreprises du secteur funéraire ainsi que les personnes autorisées pourront retracer tous les contrats d’arrangements préalables qu’une personne aurait pu conclure de son vivant. Cette information assurera le respect des dernières volontés du défunt et évitera, entre autres, aux proches du défunt de dépenser inutilement des sommes pour des ententes qui existent déjà. Les précautions nécessaires seront mises en place pour assurer la confidentialité des renseignements contenus dans le registre, notamment afin de préserver une saine concurrence dans ce secteur d’activité.
• De plus, la loi régira les contrats de services funéraires et de sépulture conclus après le décès. Les mesures d’encadrement visent notamment :
  • l’obligation d’inscrire en détail, dans les contrats conclus après le décès, le prix de chacun des biens et services funéraires et de sépulture à fournir aux défunts;
  • l’obligation, pour les entreprises concernées, de mettre à la disposition du public une liste de prix, à jour, de chaque bien et service qu’elles offrent.

• L’encadrement des contrats d’hébergement en temps partagé est également prévu et se traduit notamment par :
  • une obligation, pour le commerçant concerné, d’inscrire dans les contrats la description précise des droits accordés aux consommateurs, les coûts et les modalités de paiement;
  • la possibilité pour le consommateur de mettre fin au contrat sans frais ni pénalités dans un délai de 10 jours à partir du moment où chacune des parties est en possession d’un exemplaire du contrat;
  • l’obligation pour le commerçant de fournir un calendrier de paiement annuel au consommateur faisant état des sommes qu’il doit débourser par versements annuels sensiblement égaux.

• Enfin, une nouvelle disposition interdit désormais, dans les établissements d’enseignement préuniversitaires, de proposer en personne aux étudiants du crédit variable (cartes ou marges de crédit).
• Les mesures du projet de loi entreront en vigueur aux dates suivantes :
  • Revente de billets de spectacle et proposition de crédit variable dans les établissements préuniversitaires : dès maintenant;
  • Octroi à la ministre du pouvoir de constituer un registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture, dans un délai de 24 mois : dès maintenant;
  • Contrats d’hébergement en temps partagé : 1^er octobre 2018.

• Une démarche s’entamera sous peu afin de définir, en collaboration avec les partenaires de l’Office de la protection du consommateur, les modifications réglementaires nécessaires pour préciser certaines dispositions de la loi.

L’ACEF des Bois-Francs tiendra son assemblée générale annuelle le 29 mai prochain à 19h00 à la Place communautaire Rita-St-Pierre, à la salle 133.

Lors de cette rencontre, l’équipe permanente et les membres du conseil d’administration feront le bilan de la dernière année, tant au niveau des activités que de l’aspect financier.  De plus, les membres présents statueront sur les perspectives pour l’année 2018-2019.

La protection des consommateurs vous intéresse?  Vous lisez nos chroniques régulièrement? Vous avez fait appel à l’ACEF durant l’année pour des conseils en consommation, pour un rendez-vous en consultation budgétaire, pour connaître vos droits et recours en tant que consommateurs, etc.?  Prenez part à la vie démocratique de l’association de consommateurs de votre région.  Votre avis est important!  Il s’agit de devenir membre en payant une cotisation de 5.00$ par année.  Vous pourrez ainsi vous prononcer sur les orientations, participer aux activités et à la vie associative de l’ACEF.

Au plaisir de vous rencontrer le 29 mai à 18h00.

L’équipe de l’ACEF

Le mercredi 18 avril prochain, l’ACEF des Bois-Francs organise en collaboration avec Me Josée-Anne Ouellet, une rencontre d’information portant sur différents sujets dont l’union libre et ses implications, les contrats de mariage, les testaments, les mandats de protection, etc.

IL faut aborder les questions juridiques lorsque la relation de couple va bien et non au moment de conflits, de ruptures ou de décès.  Tout comme les questions d’argent, ce n’est pas toujours facile d’en parler mais c’est important de le faire pour éviter les mauvaises surprises et se protéger ou protéger ceux qui nous sont chers.

L’on croit souvent connaître la loi et l’incidence de nos choix de vie et pourtant!  Si je vis en union libre, lors d’un décès qui hérite?  Quel est la différence pour un couple vivant en union libre ou un couple marié concernant l’aspect fiscal et juridique?  Lors d’une séparation, comment se fait la répartition des biens?

Les sujets vous interpellent?  Inscrivez-vous avant vendredi, le 13 avril prochain en communiquant au 819-752-5855.  La rencontre est gratuite pour nos membres et à la modique somme de 2.00$ pour les non-membres.  La rencontre se tiendra à la Place communautaire Rita-St-Pierre, au 59, rue Monfette à Victoriaville, à la salle #133 dès 19h00.  Un temps d’échanges suivra la présentation.

Au plaisir de vous y rencontrer!

L’équipe de l’ACEF

L’ACEF des Bois-Francs lance aujourd’hui, la deuxième année de la campagne « Des communautés plus futées que le crédit ». Cette campagne nationale de sensibilisation, lancée simultanément à travers le Québec par la Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ) en collaboration avec l’Union des consommateurs, propose des alternatives concrètes au surendettement chez les jeunes et les familles. C’est sous les thèmes du transport et des loisirs/culture que s’articule la seconde année, représentant chacun des grands pôles de consommation.

 Étant donné que l’augmentation constante de l’endettement des ménages est une réelle problématique, la campagne vise dans un premier temps à sensibiliser la population aux méfaits du surendettement et à la banalisation de l’utilisation du crédit. Ensuite, elle propose des solutions pour consommer autrement par la promotion d’alternatives collectives issues des communautés. Le rôle des associations de consommateurs du Québec est de prouver qu’il existe des solutions, qu’il faut être plus futé que le crédit. Pour rejoindre les jeunes, qui se débattent avec le surendettement, la campagne mise sur une multitude d’outils communicationnels déployés en ligne.

COLLABORATION SPÉCIALE - FRED DUBÉ

Cette année, la CACQ a choisi de travailler avec l’humoriste Fred Dubé pour la création des 4 capsules vidéo promotionnelles. Avec son regard critique et son ton irrévérencieux, on réussit à parler d’un sujet généralement peu attrayant avec aplomb, en proposant une réflexion sur notre manière de consommer. Parce qu’il n’y aura pas de changement sans qu’il y ait d’abord une prise de conscience du réel problème de l’endettement des ménages au pays, et cette prise de conscience passe nécessairement par la critique et la réflexion. Il faut oser questionner le système qui nous entoure et Fred le fait très bien dans les vidéos, avec audace et humour. C’est un atout pour la campagne, nous avons atteint l’équilibre entre la critique de soi et celle du modèle consumériste. La campagne demeure positive et dynamique par un appel à l’action.

Les deux thèmes reprennent également la problématique de trouver des moyens pour répondre à nos besoins essentiels en s’attaquant à la mobilité des citoyennes et citoyens et au droit de se divertir. Elle démontre qu’il existe des solutions tant pour se déplacer, que pour se nourrir l’esprit et accéder au divertissement, et ce, à moindre coût. La promotion des solutions à l’endettement se fera principalement sur les médias sociaux.

Rappelons que le taux d’endettement des ménages canadiens est passé à 171% du revenu disponible au dernier trimestre de 2017. Depuis un peu plus de 10 ans au Canada, il s’agit d’un bond vertigineux de 40%. Devant ce constat, il est urgent de revoir notre relation avec le crédit et de proposer des alternatives au crédit et des sorties de crise pour les familles surendettées.

POURQUOI LES JEUNES
 

Les jeunes représentent une part importante de la dynamique du crédit à la consommation. La génération Y, déjà, a dépassé la génération X en termes de part de marché du crédit à la consommation. Ce dépassement s’est produit à la fin de l’année 2016 et se maintient, selon le dernier rapport de 2017. La génération Z présente également une importante croissance du solde de la dette à la consommation et est la seule à accuser une croissance du taux de défaillance sur la dette. C’est inquiétant, considérant qu’ils seront les consommateurs de demain.

On peut éviter de s’endetter sans pour autant couper dans ses besoins. Visitez le site plusfutees.com. 

Site Web : www.plusfutees.com  
Page Facebook : Des communautés plus futées que le crédit

Équipe de l’ACEF

Communiqué – Projet de loi 150