Énergie solaire

Attention aux trop belles promesses de certains commerçants itinérants

Québec, le 28 juin 2018 –

L’Office de la protection du consommateur met la population en garde contre certaines entreprises qui proposent à domicile des systèmes de panneaux solaires et qui promettent des économies importantes. Même si l’autoproduction d’énergie s’avère de moins en moins coûteuse et que, pour certaines habitations, elle peut être avantageuse, il faut bien s’informer avant de signer! 

Certains vendeurs excellent dans l’art de trouver des arguments pour vanter leur produit : des subventions, un système qui peut subvenir à la totalité des besoins énergétiques de la maison, des revenus alléchants par la revente de surplus d’électricité à Hydro-Québec, des économies sur la facture énergétique tellement grandes que l’investissement sera rentabilisé en quelques années seulement… Si tout cela semble trop beau pour être vrai, c’est peut-être tout simplement parce que ce n’est pas vrai!

De la sollicitation efficace

Le souci de l’environnement et l’envie de payer moins cher pour sa facture d’énergie sont deux préoccupations légitimes qui, exploitées par des commerçants peu scrupuleux, peuvent s’avérer désastreuses pour le portefeuille du propriétaire. Des commerçants itinérants sillonnent le Québec en recrutant les propriétaires avec des sites Web accrocheurs, des publicités dans les médias sociaux et des équipes de télémarketing efficaces pour la prise de rendez-vous à domicile. Les habiles vendeurs, tableaux et graphiques à l’appui, tentent de vous convaincre de signer le jour même. Si vous vous retrouvez face à eux, dites-leur simplement que vous allez y réfléchir et demandez-leur de vous laisser tous ces documents…

Toujours vérifier à la source

Les consommateurs qui se font promettre une subvention devraient toujours prendre le temps de vérifier les conditions de l’aide directement auprès de l’organisme qui gère le programme : Revenu Québec, dans le cas du crédit d’impôt RénoVert, et Transition énergétique Québec, dans le cas de Rénoclimat. De même, dès qu’il est question du rachat des surplus d’électricité par Hydro-Québec, Hydro recommande à ses abonnés de consulter son site internet: http://www.hydroquebec.com/autoproduction. Si un client a des questions plus spécifiques au sujet de l’option mesurage net, il peut les envoyer par courriel à l’adresse : HQ_Autoproduction@hydro.qc.ca.  Ni Hydro-Québec, ni Transition énergétique Québec, ni Revenu Québec n'ont de partenariat avec des fournisseurs d'équipements d'autoproduction d'électricité ou encore d’association commerciale liée à la vente de ces équipements.

Des règles pour le commerce itinérant

L’Office rappelle que dans le cas d’une sollicitation au domicile du consommateur sans que ce dernier n’ait demandé expressément au commerçant de se présenter chez lui, le client dispose d’un délai de 10 jours pour résoudre le contrat. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant itinérant n’a pas de permis ou s’il a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit de résolution peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé à l’installation du système.

Malgré ce droit de résolution, l’Office recommande aux consommateurs de ne jamais signer ce type de contrat le jour même, mais plutôt de prendre le temps de réfléchir, de vérifier et de comparer. Il est toujours plus facile de dire non, quitte à dire oui plus tard, que de faire l’inverse.

L’Office invite les consommateurs qui veulent en savoir plus ou qui souhaitent porter plainte à communiquer avec l’un de ses agents

L’ACEF a fait une enquête maison sur les frais bancaires des institutions financières.  Cette enquête a été effectuée suite à des appels de consommateurs.

Ce qui est dénoncé principalement, c’est le fait que la gratuité des forfaits n’est accessible qu’aux gens mieux nantis.  Effectivement, selon le forfait choisi, les gens devront conserver un solde se situant entre 1000.00 et 6000.00$ dans leur compte pour ne pas payer le montant du forfait.  Faute d’argent, on comprend que les gens à faible revenu sont contraints de toujours payer des frais.  On pense aux prestataires de la Sécurité du revenu (aide sociale), aux travailleurs à temps partiel et au salaire minimum et à tous les gens qui ne peuvent maintenir un solde minimum en raison de leur situation financière.  Malheureusement, les institutions financières font d’énormes profits au détriment des gens en difficulté financière ou avec peu de moyens financiers.

Lors des consultations budgétaires, les conseillères de l’ACEF constatent parfois que le forfait bancaire que la personne possède ne correspond pas à ses besoins : soit qu’il ne permet qu’un nombre trop restreint de transactions et la personne doit payer un surplus à chaque mois ou elle le paie trop cher pour ses besoins.  Le forfait peut être modifié en consultant l’institution financière qui analysera les besoins et suggèrera un forfait adapté.

Surveillez les messages de votre institution financière puisque certaines augmenteront leurs forfaits le 1^er juillet prochain.

Notre enquête nous a démontré que peu importe l’endroit où l’on fait affaire, la règle est la même.  Il faut avoir des moyens financiers pour éviter les frais….Les meilleures conditions, aux mieux nantis!

L’équipe de l’ACEF

Lorsque l'on achète un bien, saviez-vous qu'il existe trois types de garanties soient la garantie de base (garantie du fabricant), la garantie légale et la garantie supplémentaire (prolongée).  L'Office de la protection du consommateur a produit un dépliant qui explique très bien ces trois types de garanties.  Vous pouvez passer à nos bureaux pour vous le procurer ou en voici un résumé:

De nouveaux mécanismes pour mieux protéger les consommateurs

Québec, le 7 juin 2018 –

L’Assemblée nationale a adopté le 6 juin 2018 le projet de loi n^o 178, Loi visant à modifier diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur, qui renforce l’encadrement de certaines pratiques liées :

• à la revente de billets de spectacle;
• aux services funéraires et de sépulture;
• aux contrats relatifs à l’hébergement en temps partagé (« time-sharing »);
• aux offres faites sur le crédit dans les établissements d’enseignement préuniversitaires.

Pour la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, Mme Lise Thériault, l’adoption de ce projet de loi constitue une bonne nouvelle pour les consommateurs, qui seront désormais mieux protégés face à des enjeux qui ont pris de l’ampleur depuis quelques années.

Citation :

« Aujourd’hui, de nouvelles balises sont posées : c’est une grande victoire pour les consommateurs. Par ce geste fort qu’il pose, le gouvernement indique clairement sa volonté de s’adapter aux changements et d’ajuster ses lois afin d’offrir les meilleurs mécanismes de protection possible. J’avais la conviction profonde que nous serions en mesure d’adopter ce projet de loi avant la fin de la session parlementaire. Nous y sommes arrivés en quelques semaines et je suis fière d’avoir livré la marchandise pour les citoyens. »

Lise Thériault, ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation et ministre responsable de la région de Lanaudière

Faits saillants :

• Le projet de loi n^o 178 a été présenté à l’Assemblée nationale le 18 avril 2018.
• Il resserre les règles entourant la revente de billets de spectacle, dont :
  • l’élargissement du champ d’application de la loi à la revente de billets de spectacle entre deux commerçants;
  • l’interdiction d’utiliser un logiciel permettant d’acquérir un grand nombre de billets, de même que de vendre des billets obtenus à l’aide de ce moyen;
  • l’interdiction, pour le revendeur, de vendre un billet de spectacle qu’il n’a pas en sa possession;
  • la possibilité, pour le consommateur, d’obtenir la rétrofacturation des sommes payées au moyen d’une carte de crédit, si le commerçant ne l’a pas informé, avant de procéder à la transaction, que le billet proposé fait l’objet d’une revente et que le prix payé pour celui-ci lui sera remboursé si l’événement auquel ce billet donne accès est annulé, s’il ne permet pas d’assister à l’événement (par exemple en raison d’une contrefaçon du billet) ou s’il ne correspond pas à la représentation faite lors de la revente.

• De nouvelles mesures viennent également obliger la création d’un registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture, dans un délai de 24 mois. Grâce à cet outil, les entreprises du secteur funéraire ainsi que les personnes autorisées pourront retracer tous les contrats d’arrangements préalables qu’une personne aurait pu conclure de son vivant. Cette information assurera le respect des dernières volontés du défunt et évitera, entre autres, aux proches du défunt de dépenser inutilement des sommes pour des ententes qui existent déjà. Les précautions nécessaires seront mises en place pour assurer la confidentialité des renseignements contenus dans le registre, notamment afin de préserver une saine concurrence dans ce secteur d’activité.
• De plus, la loi régira les contrats de services funéraires et de sépulture conclus après le décès. Les mesures d’encadrement visent notamment :
  • l’obligation d’inscrire en détail, dans les contrats conclus après le décès, le prix de chacun des biens et services funéraires et de sépulture à fournir aux défunts;
  • l’obligation, pour les entreprises concernées, de mettre à la disposition du public une liste de prix, à jour, de chaque bien et service qu’elles offrent.

• L’encadrement des contrats d’hébergement en temps partagé est également prévu et se traduit notamment par :
  • une obligation, pour le commerçant concerné, d’inscrire dans les contrats la description précise des droits accordés aux consommateurs, les coûts et les modalités de paiement;
  • la possibilité pour le consommateur de mettre fin au contrat sans frais ni pénalités dans un délai de 10 jours à partir du moment où chacune des parties est en possession d’un exemplaire du contrat;
  • l’obligation pour le commerçant de fournir un calendrier de paiement annuel au consommateur faisant état des sommes qu’il doit débourser par versements annuels sensiblement égaux.

• Enfin, une nouvelle disposition interdit désormais, dans les établissements d’enseignement préuniversitaires, de proposer en personne aux étudiants du crédit variable (cartes ou marges de crédit).
• Les mesures du projet de loi entreront en vigueur aux dates suivantes :
  • Revente de billets de spectacle et proposition de crédit variable dans les établissements préuniversitaires : dès maintenant;
  • Octroi à la ministre du pouvoir de constituer un registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture, dans un délai de 24 mois : dès maintenant;
  • Contrats d’hébergement en temps partagé : 1^er octobre 2018.

• Une démarche s’entamera sous peu afin de définir, en collaboration avec les partenaires de l’Office de la protection du consommateur, les modifications réglementaires nécessaires pour préciser certaines dispositions de la loi.

L’ACEF des Bois-Francs tiendra son assemblée générale annuelle le 29 mai prochain à 19h00 à la Place communautaire Rita-St-Pierre, à la salle 133.

Lors de cette rencontre, l’équipe permanente et les membres du conseil d’administration feront le bilan de la dernière année, tant au niveau des activités que de l’aspect financier.  De plus, les membres présents statueront sur les perspectives pour l’année 2018-2019.

La protection des consommateurs vous intéresse?  Vous lisez nos chroniques régulièrement? Vous avez fait appel à l’ACEF durant l’année pour des conseils en consommation, pour un rendez-vous en consultation budgétaire, pour connaître vos droits et recours en tant que consommateurs, etc.?  Prenez part à la vie démocratique de l’association de consommateurs de votre région.  Votre avis est important!  Il s’agit de devenir membre en payant une cotisation de 5.00$ par année.  Vous pourrez ainsi vous prononcer sur les orientations, participer aux activités et à la vie associative de l’ACEF.

Au plaisir de vous rencontrer le 29 mai à 18h00.

L’équipe de l’ACEF