Dans le secteur des produits et services financiers, la Coalition des associations des consommateurs du Québec (CACQ), dont nous faisons partie, et Option consommateurs proposent des réaménagements importants, pour éviter un recul de la protection des consommateurs Des consultations portant sur le projet de loi 141 ont lieu à l’Assemblée nationale du Québec, les 17 et 18 janvier 2018. La CACQ et OC proposent d’importantes modifications.
D’emblée, le projet de loi promet «une meilleure protection des consommateurs». La CACQ et Option consommateurs s’inquiètent toutefois que son adoption provoque plutôt une détérioration de la situation. Si le projet de loi propose plusieurs mesures en guise de «réforme» de l’ensemble du secteur financier, certaines préoccupations du mouvement des consommateurs ne figurent tout simplement pas dans le projet de loi 141.
La CACQ et OC sont notamment préoccupées par l’élimination du terme «conseiller» tel que prévu dans le projet de loi. L’obligation de conseil est importante et contribue grandement à protéger les consommateurs. Sans conseils adéquats, les consommateurs peuvent choisir des produits qui ne leur conviennent pas ou, pire, se retrouver dans une situation difficile.
La CACQ et OC s’inquiètent de l’insuffisance de la protection prévue lors de la vente d’assurance en ligne. Il faut que seuls les représentants certifiés puissent fournir de l’information et du conseil aux consommateurs et que ces représentants soient en nombre suffisant dans les cabinets pour répondre aux consommateurs en tout temps. Il faut aussi que les produits d’assurance les plus complexes ne puissent pas être vendus en ligne.
Les articles en lien avec les mécanismes de règlement des différends posent aussi problème. En effet, le projet de loi 141 prévoit que la médiation n’est accessible aux consommateurs que si l’assureur y consent. Et que, dans ce cas, les frais pourraient devoir être partagés entre les parties. Cela donne trop de pouvoir aux assureurs et ne tiennent pas compte des différences économiques entre les parties. Par exemple, le consommateur qui a un litige dans le cadre d’une assurance invalidité peut se retrouver sans revenu, donc incapables de faire valoir ses droits…
La CACQ et OC déplorent également qu’on ne trouve rien dans le projet de loi qui aborde la problématique de l’accès aux services de base. Les associations de consommateurs constatent que des personnes sont incapables d’ouvrir un compte dans une caisse Desjardins, alors qu’aucun autre fournisseur n’est présent dans leur région. Contrairement aux banques, les caisses n’ont pas l’obligation légale d’offrir ce service pourtant essentiel.
D’autre part, le projet de loi 141 réintroduit au Québec l’assurance de frais funéraires, interdite depuis 1974. Le régime proposé est particulièrement désavantageux pour les consommateurs. La loi prévoit actuellement que les consommateurs peuvent obtenir la garantie d’un prix fixe, non indexé, et qu’ils ont la possibilité de mettre fin au contrat en tout temps. L’assurance ne leur accorderait pas ces avantages.
Le projet de loi comporte toutefois quelques éléments positifs, dont une modernisation du régime d’intervention en cas de crise majeure dans une institution financière et un important élargissement des situations où un consommateur pourrait faire appel au Fonds d’indemnisation des services financiers. Par conséquent, la CACQ et OC sont d’avis qu’on devrait adopter ces quelques éléments positifs.
Malgré quelques améliorations nommées précédemment, nous, à l’ACEF des Bois-Francs, sommes en accord avec notre Coalition et OC. Il faut que l’orientation du projet de loi en matière de protection des consommateurs québécois soit revue en profondeur.
L’équipe de l’ACEF
Source : communiqué de presse Option consommateurs et Coalition des consommateurs du Québec
