Actualités

30 juin 2022
Importance de vérifier qu’un véhicule est libre de dette avant de l’acheter!
Plusieurs personnes choisissent d’acheter un véhicule d’un particulier et ne pensent pas vérifier si celui-ci est libre de dette.
Ne pas faire de vérification auprès du Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) avant d’acheter votre véhicule vous mets à risque de le perdre quelques mois plus tard si son ancien propriétaire n’a pas respecté ses engagements. Par exemple, vous pourriez devoir remettre le véhicule au créancier ou lui payer la dette restante sur le véhicule pour pouvoir le garder.
Pour quelques dollars seulement, vous pouvez faire la vérification en ligne (https://www.rdprm.gouv.qc.ca/fr/Pages/Accueil.html) ou par téléphone (1-866-536-5140, option 2). Il est important que vous ayez en main le numéro d’identification du véhicule.
Il est important aussi de vérifier si le vendeur est propriétaire du véhicule depuis au moins 15 jours (ou 30 jours si le véhicule provient de l’extérieur du Québec), puisqu’un tel délai est nécessaire afin qu’un créancier puisse inscrire son droit au RDPRM.
Vous effectuez une recherche et vous apprenez que le véhicule n’est pas libre de dettes? Communiquez ce résultat au vendeur et demandez-lui que le véhicule soit libéré de la dette. Il devra alors rembourser sa dette s’il y a lieu et demander à son créancier qu’une radiation soit inscrite au RDPRM.
Ceci doit être fait avant d’acheter le véhicule pour éviter les mauvaises surprises de personnes males intentionnées.
Si jamais vous vivez une mauvaise expérience d’achat avec un particulier, il est important que vous sachiez que votre recours n’est pas la Loi de la protection du consommateur, mais bien le code civil du Québec. Vous devez donc vous renseigner auprès d’un avocat.
Peut être une image de dehors et mur de briques
18 mai 2022
Connaissez-vous la politique d'exactitude des prix et son fonctionnement?

Au Québec les commerçants sont soumis à des règles d’affichage bien précise. C’est pour cette raison qu’il existe « La politique d'exactitude des prix (LPC) » qui s'applique seulement si le commerçant y a adhéré. Le prix est alors apposé sur une tablette vis-à-vis le produit vendu, les caisses sont munies d'un lecteur optique et la politique d'exactitude des prix est affichée près des caisses. Si le commerçant n'a pas adhéré, il doit étiqueter chaque item et la politique ne s'applique pas.

Le marchand a indiqué un prix en magasin et le prix demandé à la caisse n'est pas le même ?

Si l'article vaut moins de 10 $, le commerçant est tenu de vous le donner gratuitement. Si l'article est en haut de 10 $, le marchand doit vous accorder un rabais de 10 $. Vous vous rendez compte de l'erreur de prix après coup? Vous pouvez retourner voir le commerçant pour corriger la situation, avec votre facture.

 Aussi, il est important de savoir que lorsque vous achetez deux biens identiques et que les deux ont la même erreur, la politique des prix exige que le commerçant vous dédommage, mais pour un article seulement. Le deuxième article sera au prix indiqué en magasin.

Cependant, certains produits ne sont pas assujettis à la Politique d’exactitude des prix. Pour avoir plus de détails, vous pouvez consulter le site internet de l'Office de la protection du consommateur (OPC) à l'adresse suivante: https://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/sujet/prix-rabais/magasin/conseils/politique-exactitude.

L’équipe de l’ACEF des Bois-Francs

4 mai 2022
Les garanties

Saviez-vous que lors d’achat d’un bien, vous pouvez bénéficier de trois types de garanties?  La garantie de base (garantie du fabricant), la garantie légale et la garantie supplémentaire (prolongée).  Voici un résumé de celles-ci:

La garantie de base (ex. : garantie du fabricant)

  • Gratuite;
  • Accordée par le commerçant qui vend le bien ou par le fabricant du bien à tout consommateur qui achète le bien.

La garantie légale

  • Gratuite;
  • Prévue par la Loi sur la protection du consommateur;
  • S’applique automatiquement lorsque vous achetez ou louez un bien;
  • Prévoie que ce bien doit :
  • Avoir une durée raisonnable,
  • Pouvoir servir… à ce à quoi il est censé servir!

La garantie supplémentaire

  • Vendue au consommateur;
  • Prévoit la réparation ou le remplacement d’un bien en cas de défectuosité;
  • Prolonge la durée de la garantie de base (de la garantie du fabricant, par exemple) ou s’ajoute à cette garantie.

Savez que le commerçant a l’obligation de vous informer de l’existence de la garantie légale et de la garantie du fabricant prévues par la loi, avant de vous offrir une garantie supplémentaire.

Avant de payer pour avoir une garantie supplémentaire, posez-vous les questions suivantes :

  • La garantie qu’on me propose comporte-t-elle des avantages par rapport aux garanties déjà applicables?
  • Les garanties déjà applicables sont-elles suffisantes?

L'Office de la protection du consommateur a produit un dépliant qui explique très bien ces trois types de garanties.  Vous pouvez passer à nos bureaux pour vous le procurer !

Source: Office de la protection du consommateur

21 avril 2022
Vous pensez acheter une automobile d’occasion (usagée) ?

Voici quelques conseils pour favoriser une bonne expérience d’achat :

  • Identifiez vos besoins afin de choisir un véhicule qui répondra à ceux-ci.  Lisez des revues ou des articles spécialisés pour mieux évaluer quel type de voiture pourra y répondre le mieux.

  • Faites votre budget pour bien déterminer le montant que vous pouvez payer pour acquérir une nouvelle voiture.  Pensez aussi à évaluer les coûts associés à l’achat de celle-ci, comme les assurances et la consommation d’essence qui seront différentes de votre voiture actuelle.

  • Essayez l’auto que vous désirez acheter.  Faites un essai routier du l’auto que vous voulez sur plusieurs kilomètres afin de savoir si vous êtes à l’aise à la conduite et pour constater si elle fonctionne bien. 

  • Vous pouvez obtenir l’historique du véhicule en effectuant une demande à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) ou à Carfax.  Moyennant des frais, vous pourrez obtenir divers renseignements comme le nombre de propriétaires, l’utilisation antérieure de l’auto, les rappels de sécurité, les accidents majeurs, etc.

  • Même si le vendeur vous dit qu’il a fait une inspection mécanique, il peut être intéressant d’investir pour obtenir une inspection indépendante.  Acheter une auto en mauvais état peut s’avérer très dispendieux.  L’inspection vous permettra peut-être de négocier le prix à la baisse.

  • Il est fortement recommandé de vérifier si la voiture que vous voulez acheter est entièrement payée.  Pour faire cette vérification, vous devez effectuer une recherche dans le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).  Bien que cela entraine des frais, elle vous assure qu’il est libre de dette.  Ceci permet de vous assurer de ne pas payer l’auto deux fois ou qu’un créancier ne viendra vous la saisir.

Si vous achetez votre véhicule d’occasion chez un commerçant détenant un permis de vente de véhicules, vous êtes couvert par la Loi sur la protection du consommateur.  Le commerçant a donc des obligations envers vous dont :

  • Vendre le véhicule au prix qu’il a affiché (plus les taxes).  Les frais de transport, de préparation, d’administration, de nettoyage et autres sont illégaux.  Vous pouvez donc exiger le prix annoncé dans la publicité ou sur l’étiquette dans la vitre de l’auto.

  • Afficher certaines informations sur le véhicule à vendre dont : le prix demandé, la description complète du véhicule, le nombre de kilomètres réellement parcourus par l’automobile, la catégorie de l’automobile pour connaître la garantie que le commerçant doit accorder selon la Loi de la protection du consommateur (s’il y a lieu – aucune garantie de bon fonctionnement ne couvre les automobiles de plus de 5 ans ayant parcouru plus de 80 000 kilomètres).

Dernier conseil, ne signez aucun document tant que vous n’avez pas décidé d’acheter l’auto.  Plusieurs personnes pensent qu’elles ont un délai de 10 jours pour annuler le contrat, ce qui est faux.

Pour en connaître davantage sur les obligations des vendeurs de véhicules d’occasion et obtenir divers trucs, consultez le site de l’OPC : www.opc.gouv.qc.ca

8 avril 2022
Dette à Hydro-Québec

L’ACEF des Bois-Francs désire vous informer que Hydro-Québec va procéder à la reprise des interruptions de service pour la clientèle résidentielle avec un solde impayé et sans entente de paiement.  Pour ce printemps, les interruptions n’auront lieu qu’à partir du 2 mai 2022, soit légèrement plus tard qu’à l’habitude.

Avant d’en arriver à l’interruption de service, le dossier passe par plusieurs étapes différentes, qui prennent chacune plusieurs jours.  Il y aura l’avis de rappel, l’avis de retard, parfois des messages automatisés, l’avis d’interruption et finalement l’interruption de service.  Entre 42 et 49 jours doivent s’écouler APRÈS l’échéance de la facture avant que le service ne soit interrompu.

Si vous êtes un ménage à faible revenu et que vous avez une dette envers Hydro-Québec, il est possible de prendre une entente de paiement adaptée à votre capacité de payer.  Toutefois, avant de convenir d’une entente, vous devez déterminer vous-même votre capacité de remboursement en calculant votre budget car il faut être en mesure de respecter l’entente prise en faisant les versements mensuels convenus.

Quelle que soit votre situation financière, communiquez rapidement avec Hydro-Québec pour tenter de prendre une entente de paiement.  Veuillez noter que toutes les ententes peuvent être prises soit par internet via votre compte client chez Hydro-Québec ou par téléphone au 1 888-385-7252. Lorsque vous parlerez à un représentant, s’il y a lieu, mentionnez que vous êtes à faible revenu et notez son nom, la date et les détails de votre discussion, cela pourra vous être utile.

Si vous désirez de l’aide pour établir votre budget et/ou pour négocier une entente avec Hydro-Québec, n’hésitez pas à communiquer avec l’ACEF.

ec l’ACEF.

25 mars 2022
Le couple et l’argent!

De nos jours, l’argent est encore un sujet tabou dans bien des couples.  Même si l’on est très amoureux, l’on n’a pas toujours la même vision de la planification financière.  Nous ne sommes pas nécessairement issus des mêmes milieux économiques et chacun développe des attitudes et habitudes différentes vis-à-vis l’argent.  La communication est encore et toujours la clé si on veut éviter les tensions et s'assurer que les deux conjoints partagent une vision similaire pour la gestion du budget de vie commune.

Il est primordial de se poser les bonnes questions :

  • Avons-nous les mêmes objectifs financiers et de vie?
  • Avons-nous les mêmes priorités?
  • Avons-nous les mêmes habitudes de consommation?
  • L'un gagne-t-il plus que l'autre?
  • Que faire avec les vieilles dettes d’avant la vie commune?
  • On gère tout en commun ou on garde tout séparé ou un peu des deux?

Pour vous aider à y voir plus clair, voici trois approches pour gérer son budget de couple :

Budget 50-50 :

La formule adoptée par plus de la moitié des couples.  Les dépenses communes sont toutes divisées à 50% et chacun assume ses dépenses personnelles. Ce type de budget convient surtout aux nouveaux couples et à ceux qui ont des revenus et des dettes similaires.  Sinon, le conjoint ayant le revenu le moins élevé pourrait avoir de la difficulté à suivre le rythme de vie de l’autre.

Prorata des revenus :

C’est une bonne option pour les conjoints qui ont des revenus inégaux.  Cette formule est la plus équitable.  Le conjoint qui gagne, par exemple, 40% des revenus du couple paiera 40% des dépenses communes et l’autre conjoint paiera 60% des dépenses communes.  Chacun paiera ses dépenses personnelles. Chacun contribue selon son salaire et ça permet de cheminer ensemble dans les projets communs comme l’achat d’une maison ou la venue d’un enfant sans étouffer le partenaire dont les revenus sont moindres.

Tout en commun :

Ici, l’ensemble des revenus et des dépenses du ménage est mis en commun.  La gestion s’en trouve simplifier au maximum car il n’y a pas de dépenses à répartir.  Cette formule laisse peu de latitude pour les dépenses personnelles et ça peut parfois être une source de frustration. C’est pourquoi, cette façon de fonctionner exige une grande confiance mutuelle et une vision commune à long terme pour éviter les mauvaises surprises.

Peu importe la méthode que vous choisirez, les questions de finances doivent être abordées dès qu’on envisage la vie commune pour éviter les déceptions par la suite.  Il faut aussi être flexible et apprendre à s’ajuster au fil du temps

15 mars 2022
Journée mondiale des droits des consommateurs!
Le 15 mars de chaque année se tient la Journée mondiale des consommateurs. Nous saisissons l’occasion pour dénoncer une fois de plus l’obsolescence programmée, aussi appelée la désuétude planifiée.